Le gouvernement québécois n’aura pas à verser les 717 000 $ réclamés par l’ex-premier ministre Jean Charest pour abus de procédure, d’après une décision de la Cour supérieure. Mardi dernier, le juge Gregory Moore a refusé la requête introduite en mai 2023 par l’ancien chef du gouvernement du Québec. Jean Charest avait demandé un remboursement de plus de 500 000 $ pour couvrir ses frais juridiques, 200 000 $ pour dommages punitifs et 5 000 $ pour préjudice moral.
Cette demande faisait suite à la divulgation non autorisée de documents confidentiels par l’Unité permanente anticorruption (UPAC). Le 4 avril 2023, la Cour supérieure du Québec avait reconnu que ces fuites avaient porté atteinte à la vie privée de Jean Charest, lui accordant 385 000 $ en réparation. Suite à cela, le juge Moore a permis à M. Charest de soumettre une requête supplémentaire concernant un abus de procédure, en vue d’obtenir un dédommagement additionnel.
L’équipe juridique de Jean Charest a reproché au procureur général du Québec (représentant le gouvernement) d’avoir adopté des stratégies de retardement à l’encontre de leur client, en particulier par le biais de reports dans la remise de documents et en obligeant l’ex-premier ministre à entreprendre des procédures supplémentaires pour les acquérir. Cependant, la demande de reconnaissance d’abus de procédure a été refusée par le juge Moore mardi dernier.
En ce qui concerne les divulgations de l’UPAC, M. Charest soutenait que le dispositif de sauvegarde des informations confidentielles était défaillant. Le juge a noté dans son verdict que neuf documents avaient été fournis pour étayer la requête de M. Charest, mais aucun ne concernait spécifiquement la sécurisation du réseau informatique de l’UPAC.
En outre, les accusations concernant les retards dans la remise des documents et la gestion inadéquate du dossier devant les tribunaux par le gouvernement ont été rejetées. Pour finir, la Cour supérieure a refusé la requête de Charest pour une compensation additionnelle, estimant que les preuves apportées n’étaient pas convaincantes.
Source: Radio Canada
