Permis de conduire : dès le 1 er janvier, une nouvelle loi vient tout bouleverser au Québec
Le gouvernement du Québec déploie désormais de façon officielle une nouvelle disposition destinée à sanctionner les débiteurs alimentaires qui ne respectent pas, volontairement ou par évitement, leurs responsabilités légales envers leurs enfants ou leur ancien conjoint.
Dans les faits, tout débiteur alimentaire dont les arriérés atteignent l’équivalent d’au moins six mois de pension s’expose désormais à la suspension de son permis de conduire. La mesure vise l’ensemble des catégories de permis, qu’il s’agisse d’un permis standard, probatoire ou d’un permis d’apprenti.
Pour ceux qui ne possèdent pas de permis au moment où la sanction est appliquée, une autre restriction est prévue : l’accès à l’obtention d’un permis sera refusé jusqu’au paiement intégral de la dette ou jusqu’à la conclusion d’une entente jugée conforme.
Adoptée à l’automne dernier dans le cadre d’un projet de loi à caractère budgétaire, cette modification législative attendait encore son application concrète. Son entrée en vigueur confirme la volonté du gouvernement de renforcer sa fermeté à l’égard des débiteurs qui ne respectent pas leurs obligations.
Une mesure pensée pour avoir un impact concret
D’après Me Sylvie Schirm, avocate œuvrant en droit de la famille, cette stratégie pourrait s’avérer particulièrement dissuasive. Elle souligne que le retrait du permis de conduire constitue une contrainte directe sur le quotidien des débiteurs visés, affectant notamment leurs déplacements, leur accès à l’emploi ainsi que leur capacité à maintenir une autonomie et à remplir leurs obligations familiales.
Depuis la fin des années 1990, Revenu Québec possède déjà l’autorité nécessaire pour prélever les pensions alimentaires à la source, notamment directement sur le salaire des personnes concernées. Ce procédé s’avère généralement efficace lorsque les revenus sont stables et dûment déclarés. Il devient toutefois beaucoup moins performant lorsque certains débiteurs contournent le système en travaillant au noir, en dissimulant leurs biens ou en se plaçant volontairement en situation d’insolvabilité.
C’est dans ce contexte que la suspension du permis de conduire apparaît comme un outil de pression supplémentaire. La perte du droit de conduire constitue une contrainte concrète, difficile à éviter, et susceptible d’inciter certains débiteurs à revoir leur refus de payer.
Me Schirm souligne par ailleurs que les débiteurs récalcitrants représentent une minorité au Québec. Malgré tout, les impacts de leurs manquements sont majeurs, touchant particulièrement les créanciers alimentaires, qui sont encore très souvent des femmes, notamment en raison des inégalités salariales toujours présentes.
Le Programme de perception des pensions alimentaires demeure en vigueur pour tous les jugements émis au Québec. Les montants recueillis sont destinés à répondre à des besoins de première nécessité, notamment le logement, la nourriture, l’habillement et les frais liés à l’éducation des enfants.
La suspension du permis de conduire comme moyen de pression n’est toutefois pas exclusive au Québec. Cette mesure est déjà appliquée dans plusieurs provinces canadiennes ainsi qu’aux États-Unis. À l’échelle fédérale, certaines règles prévoient même, dans des cas précis, la possibilité de restreindre l’accès à des passeports ou à des permis professionnels spécialisés.
